Garantie Légale de Confirmité dans l’UE

garantie constructeur

Tour d’horizon européen  des garanties constructeur.

Avant de développer davantage le sujet, nous allons couper court à toute spéculation ultérieure. Le Droit Européen est clair et sans équivoque : Tout produit acheté dans l’Union Européenne bénéficie d’une garantie légale de conformité de 2 ans.
Cette disposition européenne est en vigueur depuis décembre 2011. Nous imaginons donc, que tous les constructeurs photo sont en conformité avec leur garantie constructeur. Petit tour d’horizon très instructif…car le tableau n’est pas reluisant.

I. Les textes officiels

Il existe plusieurs textes, mais voici la version officielle affichée sur le site même de l’Union Européenne:

Garantie légale de deux ans (gratuite)

Selon les règles de l’UE, vous avez toujours droit, gratuitement, à une garantie minimale de deux ans.

Il s’agit d’un droit minimum: la législation de votre pays peut vous offrir une protection supplémentaire. Toutefois, tout écart par rapport à la législation de l’UE doit toujours être au bénéfice du consommateur.

Si vous avez acheté dans un pays de l’UE (peu importe lequel) un produit qui s’avère défectueux, qui ne fonctionne pas ou ne correspond pas à sa description, le vendeur est tenu de le réparer ou de le remplacer gratuitement, ou de vous proposer un rabais ou le remboursement total.

En règle générale, vous ne pouvez demander le remboursement intégral ou partiel que s’il n’est pas possible de réparer ou de remplacer l’article

Même le site service-public.fr enfonce le clou pour les achats depuis le 18 mars 2016 (Loi Hamon):

Si vous vous apercevez d’un défaut de conformité dans les 2 ans suivants l’achat, le produit est couvert par la garantie légale. Ce défaut est considéré comme datant d’avant l’achat du produit. Vous n’avez pas à apporter de preuve sur la date d’apparition du défaut.

Si le vendeur conteste l’application de la garantie et estime que le défaut est apparu après l’achat, c’est à lui de le prouver.

Vous avez 2 ans après la livraison du bien pour faire jouer cette garantie.

Vous pouvez rapporter le produit au vendeur contre remise d’un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

II. Les mauvais élèves

Vous pensez probablement à d’obscures constructeurs exotiques ? Détrompez-vous. Nous avons vérifié les conditions générales de vente (CGV) des différents constructeurs photo, à la recherche de la mention garantie constructeur, et nous n’avons pas été déçus du détour :

Nikon

Nikon_Logo

Garantie Constructeur Nikon

Sur ce dernier document en date, estampillé CGSAV NIKON 2013 – VERSION FINALE – Nikon France, datant de 2013, la garantie constructeur Nikon est de 1 an seulement. Nous sommes donc en totale infraction avec le Droit Européen. En creusant un peu plus, nous sommes tombés sur un document plus ancien du nom de CGSAV NIKON 2009 consommateurs version pj4 – Nikon France,  qui en gros, met bien en avant l’esprit tordu juridique, dans le lequel Nikon France admet bien qu’il y a une garantie de deux ans dans l’Union Européenne, mais qui selon eux, ne concernerait que les distributeurs et non le fabricant. Les distributeurs apprécieront.

Canon

Canon logo

Garantie Constructeur Canon

Canon n’est pas plus téméraire que Nikon, et ne propose également que 1 an de garantie constructeur. Nous sommes donc encore une fois en totale infraction avec le Droit Européen. Mais en plus, ils ont le cran de camoufler cela derrière  du Marketing en parlant d’un système de garantie européen (European Warranty System ou EWS). Comme dirait Jean Jaurès, quand on ne peut changer les choses, on change les mots. Nous dirions même plus : Quand on NE VEUT PAS changer les choses.

Sigma

Sigma logo

Garantie Constructeur Sigma

C’est déjà mieux, mais toujours pas en conformité avec le Droit Européen, donc toujours en infraction. Mais les gens chez Sigma sont un peu plus futés que chez leurs confrères, et « proposent » une garantie supplémentaire gratuite de 2 ans si l’on enregistre le produit acheté dans les huit semaines, et ainsi accéder à une garantie « gratuite » de 3 ans. Nous le répétons, dans les faits, pour ceux qui n’enregistreraient pas leur produit, se retrouver avec une garantie de 1 an, reste un infraction. Pour les autres, c’est mieux, mais vous ne bénéficiez en réalité que d’un année de garantie supplémentaire gratuite.

Sony

Sony logo

Garantie Constructeur Sony

Encore une déception. Le texte juridique chez Sony fait fièrement mention d’une conformité au « document d’information sur la garantie européenne SONY« , qui, une fois que l’on clique dessus, renvoie aux conditions générales du distributeur (en gros, en refile le bébé à un tiers), ou à la page précédente ! Dans le doute, sans aucune autre mention de leur part, nous sommes donc en présence d’une garantie de 2ans.

Olympus

olympus logo

Garantie Constructeur Olympus

Le texte n’est pas vraiment clair. Dommage, car Olympus aurait pu alors glisser dans la catégorie des bons élèves. En matière de garantie constructeur, Olympus fait la différence entre la garantie internationale de 1 an et la garantie nationale, sans mention quelconque. C’est donc connaitre bien piètrement la réglementation européenne, dans laquelle, le Droit Européen prévaut sur le Droit National dans l’Union Européenne, et donc, ne s’applique que la garantie de 2 ans. De toute évidence, il s’agit d’un texte juridique assez ancien, et Olympus y gagnerait à se mettre enfin en conformité, surtout vis à vis de sa clientèle.

Fujifilm

fujifilm logo

Garantie Constructeur Fujifilm

Encore une déception. Décidément, on ne brille pas, dans le monde de la photo. Encore une garantie constructeur qui n’est pas en conformité avec le Droit Européen, car Olympus fait mention d’une garantie de 12 mois. Donc, encore un autre constructeur qui n’est toujours pas en conformité avec le Droit Européen

Leica

Leica logo

Nous allons être froids et sans concession pour la maison Leica, car nous n’avons pas trouvé une seule mention concernant la garantie constructeur Leica.  Même le système d’indexation Google n’a donné aucun résultat, c’est dire ! De la part de Leica, avec ses prix stratosphériques, c’est tout simplement inacceptable. La seule mention que vous trouverez, c’est la possibilité de souscrire une assurance supplémentaire PAYANTE, un comble, pour le nouveau Leica M. Il n’empèche, que même si on s’appelle Leica, on n’est pas au-dessus des lois, et donc, le Droit Européen s’applique.

Zeiss

Zeiss logo

Nous les mettons dans le même panier que Leica. Ils possèdent un très beau site web, dans lequel il est néanmoins impossible d’y trouver la moindre mention sur la durée de garantie constructeur. Pire ! Il faut d’abord acheter, puis enregistrer le produit. Pitoyable de médiocrité. Feriez-vous confiance à une entreprise aussi évasive ? Nous non !

II. Les bons élèves

Tamron

Tamron logo

Garantie Constructeur Tamron

Nous avons placé Tamron parmi les bons élèves, même si un petit point reste flou. En tous les cas, Tamron propose 5 ans de garantie constructeur à la condition que vous enregistrez votre produit. Il n’est pas explicitement dit à quel type de garantie on est soumis dans le cas contraire, mais « qui ne dit mot, consent », et ainsi, s’applique tout simplement le Droit Européen. Tout de même !

Le Droit Européen : Comment le faire appliquer ?

Le Droit Européen, pour les pays membres de l’Union Européenne, a force de loi. Point.
Ne pas le reconnaître, n’y change rien. Si vous deviez donc rencontrer de la résistance d’un quelconque constructeur ou distributeur, nous préconiserions, d’abord l’approche de la raison, en les mettant face à leurs responsabilités. Si de la résistance devait tout de même se présenter, il faut alors tout de suite passer à un courrier recommandé à qui de droit, donc au service juridique du constructeur concerné, voire même tout de suite porter l’affaire devant un juge du tribunal de commerce. Dans tous les cas de figure, vous y gagnerez.
Pour info, même le grand Apple, qui est plus particulièrement dans le collimateur de l’UE,  vient d’être rappelé à l’ordre, avec une belle amende de 900 000 euros, et des conditions de garantie constructeur qui viennent d’être mises à jour en toute discrétion, avec…2 ans de garantie !
Mais si vous souhaitez vous épargner de futurs tracas, n’oubliez pas, que le consommateur a toujours le choix, le choix de bien choisir son revendeur. Lors de notre dernier achat (un objectif Nikon), nous nous sommes adressés à Photo-Univers, qui va au-delà des dispositions européennes, et propose 3 ans de garantie gratuite, donc bien au-delà de la misérable garantie que propose Nikon sur son propre site.

L’avis de Photoexposition.fr :

Tamron, côté constructeurs et Photo-Univers côté distributeurs, sont malheureusement les seuls que nous ayons pu classer dans les bons élèves. Encore bravo. Nous ne vous cachons pas, qu’un sentiment de dégout nous a un peu envahi à la suite de cet article. Comment des multinationales peuvent à ce point, se fichent des dispositions légales, d’une part, mais surtout, de leur clients de l’autre ? Et même dans le cadre d’une garantie encore en cours, aux yeux mêmes du constructeur, les surprises ne sont pas loin, comme en atteste la pitoyable affaire des poussières sur le Nikon D600, dont Nikon ne sortira pas indemne, comme le prouvent les derniers rebondissements en Chine.
Voici notre conseil à tous les constructeurs : Épargnez-nous vos publicités mensongères, vos Sponsorings et vos stars ambassadeurs qui doivent vous coûter un bras, et retrouvez le chemin vers la satisfaction client. Et là, peut-être, que le marché de l’appareil photo se remettra de sa chute inexorable.